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Conditions Générales de Ventes

Retrouvez les conditions de ventes et d'abonnements d'iBat.nc
 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE IBAT.NC

DEFINITIONS DES TERMES

Est qualifié de :


- « Professionnel », toute personne morale ou physique dont l’activité principale est liée aux travaux du bâtiment et pouvant répondre à une demande de devis émise par un client utilisateur ;

- « Société », la Société iWeb ;

- « Clients utilisateurs », toute personne qui utilise le site notamment pour solliciter un devis ou obtenir les coordonnées d’un Professionnel ;

- « Services », la prestation choisie par le Professionnel consistant en un système d’abonnement au site www.ibat.nc qui lui permet ensuite d’être référencé et de pouvoir recevoir des demandes de devis de clients, particuliers ou entreprises, pour des travaux à réaliser.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société et le Client Professionnel et de fixer les droits et obligations des Professionnels dans le cadre de l’utilisation du site internet. Les CGV sont applicables à l’ensemble des ventes des Services proposés sur le Site.

La Société a conçu, développé et mis en œuvre une plateforme en ligne de mise en relation entre les Professionnels du bâtiment et des travaux publics et des clients potentiels (particuliers, Sociétés, artisans, commerçants, architectes, syndic de copropriété, collectivités locales, administrations, etc.).

Le Professionnel adhère, par le biais d’un système d’abonnements, aux services proposés par la Société, notamment la mise en relation entre Professionnels et Clients utilisateurs du site.

Le site internet ibat.nc propose également la possibilité pour les Professionnels de procéder à la diffusion d’annonces de prestations de services.

Le fait pour tout Professionnel de s’inscrire sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont il reconnaît explicitement, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance préalablement.

La Société se réserve le droit de faire évoluer ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site à la date d’utilisation des Services par le Professionnel.
Les Professionnels sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

Toutes violations des CGV par un Professionnel pourront entraîner une interdiction d’accès au site.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION SUR LE SITE

L’accès aux prestations proposées par le site iBat.nc est subordonné à une inscription préalable directement mise en œuvre sur le site internet. L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Lors de l’inscription, le Professionnel s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.

Seuls les utilisateurs majeurs et disposant de la capacité juridique peuvent s’inscrire sur le Site.

Le Site iBat.nc est seul décisionnaire des inscriptions qu’il retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit. La validation ou le rejet de la demande d’inscription est transmise sous un délai de 24h. A partir de cette validation, le Professionnel pourra procéder à sa commande.

Toute personne qui s’inscrit pour le compte d’une Société certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’elle représente.

Le Professionnel garantit que les informations par lui communiquées sur le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer la Société sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription.

La Société qui ne dispose pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site internet ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation d’identité, d’emploi de fausse qualité ou d’informations erronées ou mensongères.

Pour accéder aux Services d’iBat.nc, le Professionnel doit disposer d’un identifiant et d’un mot de passe qu’il obtient en procédant à son inscription directement sur le site internet. Le Professionnel est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et/ou de son mot de passe à un tiers.

Le Professionnel s’engage à notifier sans délai, par mail, à la Société toute communication des codes d’accès au site à des tiers, utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de passe dont il aurait connaissance.
La Société interdira alors tout accès au site internet au moyen de cet identifiant ou de ce mot de passe dans un délai maximum de 48h suivant la réception de cette notification.

En tout état de cause, le Professionnel est seul responsable de l’utilisation du Site internet qui sera faite sous son identifiant et son mot de passe jusqu’à ce que ibat.nc lui attribue un nouvel identifiant et un nouveau mot de passe.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

La Société met à disposition des Professionnels inscrits un service en ligne permettant la mise en relation de Clients utilisateurs et de Professionnels.

La Société propose trois options d’abonnement pour les utilisateurs Professionnels :

  • Pack Easy, une solution d’abonnement gratuit sans engagement,
  • iPack et iGold, deux solutions d’abonnement forfaitaires.

En contrepartie de chaque abonnement, le Professionnel a accès à différents services.

Les prestations offertes à la vente ainsi que leurs descriptifs détaillés sont indiqués directement sur le site internet permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

La souscription aux prestations délivrées par la Société s’effectue soit directement en ligne sur notre site internet, soit en prenant contact avec la Société.

Avant de procéder à la commande elle-même, le Professionnel a la possibilité de choisir de une à trois « Catégories » correspondant à des spécialités dans le domaine des travaux en bâtiment pour lesquelles il souhaite recevoir les demandes de devis.

Les Professionnels souhaitant répondre aux demandes de devis sont soumis à un abonnement payant et devront donc prendre contact avec la Société pour la signature d’un contrat.

Les Professionnels intéressés par une demande de devis se mettent ensuite directement en contact avec le client pour lui établir son devis et, le cas échéant, réaliser la ou les prestations demandées.

Le Professionnel est informé et accepte expressément que le nombre de demande de devis soit indépendant de la volonté du Site. Le Site ne peut donc s'engager à ce que le Professionnel ait accès à un nombre de demandes de devis donnés.

En aucun cas, la Société ne peut garantir au Professionnel un nombre de demande de devis, ni de réalisation de chantiers et rappelle que les Clients utilisateurs restent totalement libres de leurs choix.

4. PRIX, BON DE COMMANDE ET CONDITION DE PAIEMENT

Les prix des abonnements vendus sont affichés en temps réel sur le site internet et sont indiqués en francs pacifiques (XPF) toutes taxes comprises.

Le prix de vente des abonnements est celui en vigueur au jour de la commande.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Les abonnements payants sont conclus pour une durée déterminée. Le Client pourra choisir de s’abonner pour UN MOIS, TROIS MOIS, SIX MOIS ou DOUZE MOIS.

Le Professionnel bénéficie des services proposés par la Société pour la durée de l’abonnement. A l’issue de la période d’abonnement, s’il souhaite continuer à bénéficier des services payants du Site, le Professionnel devra commander un nouvel abonnement.

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Professionnel de la confirmation de sa commande et par le règlement d’un abonnement forfaitaire.

Le Professionnel s’engage pour un abonnement forfaitaire dont le montant varie selon la formule choisie, montant payable :

  • soit dans son intégralité, lors de la signature du contrat avec la Société ;
  • soit par prélèvement automatique mensuel de date à date. Pour la mise en place d’un règlement par prélèvement automatique mensuel, le Professionnel devra fournir notamment un relevé d’identité bancaire lors de la signature du contrat avec la Société.

Une facture est établie et adressée directement au Professionnel par courriel.

La Société rappelle que les abonnements payants sont forfaitaires et à durée déterminée, ils doivent donc être réglés en totalité quelque soit le mode de paiement choisi.

En conséquence, le Professionnel qui a opté pour un prélèvement mensuel reste redevable jusqu’à complet paiement de l’abonnement commandé.

En cas de rejet d’un prélèvement à son échéance et faute de règlement dans les huit jours qui suivront ou une mise en demeure d'avoir à régler restée infructueuse, de même qu'au cas de faillite personnelle du Professionnel, exclusion de la signature du Professionnel par l'Institut d'Émission, cessation de paiement ou cessation d'activité, de saisie par les tiers, également d'inexactitude des déclarations faites par le Professionnel, de non-respect de l'un de ses engagements pris, tout ce qui restera dû par le Professionnel au titre de l’abonnement commandé deviendra exigible immédiatement et de plein droit.

La totalité de la somme restant due deviendra exigible de plein droit en cas de fermeture du compte bancaire du Débiteur et ce pour quelque cause que ce soit.

Le règlement de l’abonnement constitue une obligation essentielle du Professionnel au maintien de son accès au site et de la présence de sa fiche sur le site. A défaut de règlement à la date fixée dans le contrat, la Société sera fondée à suspendre l’accès du Professionnel aux Services du site.

Le Professionnel est parfaitement informé que faute pour lui d’avoir régularisé sa dette, la Société sera fondée à utiliser toutes les procédures qui sont à sa disposition pour procéder au recouvrement des sommes restant dues.

Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

5. ABSENCE DE DROIT A RETRACTATION

Le contrat qui lie le Professionnel et la Société est un contrat de fourniture de services, entre Professionnels, dont l’exécution commence dès la validation de la commande par le Professionnel. L’abonnement est activé dès que le Professionnel en fait la demande.

Conformément à l’article 42-3 de la Délibération du Congrès de la NC n°281 du 24 juin 2013 modifiant les dispositions de la délibération du 6 octobre 2004 portant règlementation économique, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quinze jours francs.

EN ACCEPTANT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET EN ACCEPTANT DE CONCLURE UN CONTRAT D’ABONNEMENT AVEC LA SOCIETE COMPTE TENU DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE, LE PROFESSIONNEL ACCEPTE DE RENONCER EXPRESSEMENT A TOUT DROIT A RETRACTATION.

En conséquence, la ou les Prestations réservées via le Site iBat.nc sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales ou à défaut prévues par les lois françaises en vigueur, applicables en la matière.

6. ENGAGEMENT DES PROFESSIONNELS

Les Professionnels s'engagent à ne créer qu'un seul Compte Utilisateur en leur qualité de Professionnel et s'interdisent de créer un Compte Utilisateur pour des tiers agissant en qualité de Professionnels ou susceptible de répondre à des demandes de devis.

Les Professionnels doivent disposer d'un statut juridique leur permettant d'exercer légalement leur activité (Société, auto-entrepreneur, artisan, entreprise individuelle etc.) et avoir procédé à toutes les formalités déclaratives obligatoires auprès des organismes sociaux (CAFAT, RCS, RIDET, CMA, etc.), de façon à être en mesure d'exercer leur activité en toute légalité. Ils s'engagent à se désinscrire du site en cas de perte de leur statut.

Les Professionnels ne doivent pas faire l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler une entreprise, ni d'une interdiction ou d'un quelconque empêchement d'exercer légalement leur activité Professionnelle.

Le Professionnel s’interdit de recourir à toutes formes de travail illégal.

Les Professionnels doivent disposer d'une assurance Professionnelle en cours d'un montant suffisant leur permettant de couvrir leur responsabilité dans le cadre des travaux ou des produits qu'ils fournissent aux Clients. Chaque Professionnel exerce son activité sous sa seule et unique responsabilité. Il lui appartient dès lors exclusivement de vérifier qu'il remplit bien les conditions légales lui permettant d'exercer son activité.

La Société pourra automatiquement supprimer le Compte Utilisateur et interdire l'accès au Site à tout Professionnel qui lui serait signalé par un Client utilisateur comme ne remplissant pas les dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de sa profession, sans préjudice du droit pour la Société de solliciter réparation du préjudice éventuellement subi du fait du non-respect par le Professionnel de ses engagements contractuels.

Les Professionnels s'engagent à ne pas déposer d'avis relatifs aux prestations réelles ou supposées des autres Professionnels et à ne pas créer de faux comptes Clients pour déposer de tels avis destinés ou susceptibles de nuire à la réputation des autres Professionnels.

Les Professionnels s'engagent à n'utiliser les données personnelles des Clients utilisateurs qui leur sont communiquées ou auxquelles ils auront accès dans le cadre du fonctionnement du Site qu'aux seules fins de répondre aux demandes de devis et de réalisation de leurs prestations faisant suite à un devis. Toute autre utilisation des données personnelles des Clients devra faire l'objet d'un consentement préalable des Clients, en application de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978.

7. RESPONSABILITES

La Société agit en qualité de simple hébergeur de contenu.

A ce titre, la Société fournit exclusivement les outils techniques et l'espace de stockage permettant d'assurer le fonctionnement des Services. Les informations diffusées par les Clients et les Professionnels relèvent de la seule responsabilité de ces derniers, la Société ne pouvant être tenue responsable du contenu des demandes de devis, des devis et plus généralement de tout contenu diffusé par les Clients utilisateurs ou les Professionnels.

LES PROFESSIONNELS CONCLUENT DES RELATIONS CONTRACTUELLES EN TOUTE LIBERTE ET EN TOUTE INDEPENDANCE VIS A VIS DE LA SOCIETE.

La Société n'est en aucun cas responsable du statut des Professionnels, de leur capacité légale à exercer leur activité et à émettre des factures, de leur situation au regard des impôts, des organismes sociaux ou de leurs éventuels salariés.

Il appartient à chaque Client utilisateur de procéder aux vérifications qu'il jugera utiles, comme il le ferait vis à vis de n'importe quel autre prestataire auquel il pourrait faire appel.

La Société n'est en aucun cas garante de la solvabilité des Clients et n'assure pas aux Professionnels la garantie du paiement de leurs factures.

La Société n'est pas une agence de recrutement ni une société d'Intérim et n'a pas la qualité d'employeur des Professionnels. Ces derniers exercent leur activité en toute indépendance sans aucun lien de subordination vis-à-vis de la Société.

La Société assure exclusivement la mise en relation des Clients et des Professionnels et n'assure à ce titre aucune obligation ni aucune responsabilité de quelque nature que ce soit sur les relations qui peuvent se former entre eux.

La Société n'intervient pas dans la sélection des Professionnels, ni dans la conclusion éventuelle des contrats entre les Clients utilisateurs et les Professionnels qui agissent de façon autonome et indépendante. En conséquence, la Société décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit relativement à la qualité des devis adressés et à la qualité des prestations assurées par les Professionnels, au respect des délais, des prix annoncés et des autres mentions des devis.

La Société n'assume aucune intermédiation quant aux prix facturés par les Professionnels, n'assume aucune mission de vérification de la solvabilité ni même de l'existence réelle des Clients utilisateurs et ne procède à aucune vérification des qualités et des compétences des Professionnels, ni de l'adéquation des devis proposés au regard des demandes de devis et devis ou de toute autre document, et ne vérifie ni n'assume aucune responsabilité quant à l'adéquation des prestations effectuées au regard des attentes exprimées ou non des Clients.

La Société n'est responsable que de la qualité du service internet qu'elle propose.

Pour ce faire, la Société s'efforce de mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables et conformes aux standards professionnels afin de limiter les risques d'intrusion et de piratage de ses serveurs et de sécuriser les connexions. Toutefois, la Société ne peut garantir une absolue sécurité et décline toute responsabilité du fait de l'action de tiers malveillants qui s'introduiraient dans les serveurs ou déposeraient des virus ou malware susceptibles d'infecter les contenus ou les e-mails de la Société.

En, revanche, la Société s'engage à faire le nécessaire, dans les meilleurs délais, pour limiter les conséquences d'éventuelles failles de sécurité et réparer celles-ci dès leur détection.

8. INTERRUPTIONS DE SERVICES

De même, la Société ne saurait être responsable des interruptions de services dues à un dysfonctionnement des opérateurs du réseau et plus généralement de tout système dont le fonctionnement ne relève pas de son contrôle tels que réseaux informatiques, téléphoniques et Internet, ni des interruptions de services dues à des cas de force majeure.

L'accès au Site est normalement possible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site que la Société s'efforcera de limiter au maximum.

La responsabilité de la Société ne pourra être ni recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au site internet, en cas de pertes de données, en présence d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

Toute interruption de service pour l'une de ces raisons ne saurait ouvrir droit à indemnité de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit au bénéfice des Utilisateurs.

Les éventuels liens hypertextes susceptibles d'apparaître sur le Site n'engagent en rien la responsabilité de la Société. Si les Clients ou Professionnels ne peuvent accéder aux sites via ses liens ou s'ils n'y trouvent pas les contenus qu'ils attendent, la Société ne saurait en être tenue responsable.

9. DONNEES PERSONNELLES

La Société a procédé à une déclaration auprès de la CNIL relative au traitement automatisé des données des Professionnels collectées lors de leur inscription sur le Site. Les Professionnels sont informés que ces données personnelles collectées sont nécessaires au bon fonctionnement des Services et ne seront utilisées que pour les besoins des Services.

Les Clients et Professionnels sont informés que des informations personnelles (Adresse IP, Date, Heure, temps de connections, etc.) sont enregistrées lors de leur visite sur le site Internet par le biais de « cookies ». Le refus de ces Cookies peut empêcher la connexion au Site ou l'accès à tout ou partie des Services. Les informations ainsi collectées sont stockées et analysées pour permettre la détection d'éventuelles utilisations frauduleuses du Site et des services, pour améliorer la qualité des Services, ainsi qu'à des fins statistiques et commerciales.

Les Professionnels sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès, de vérification, de rectification et de retrait portant sur les données le concernant.

La Société se réserve le droit de transmettre les informations nominatives et les données personnelles fournies par les Professionnels, soit dans le cadre du respect d'une obligation légale, soit pour répondre à des réclamations liées aux informations et contenus des Professionnels qui pourraient être en violation des droits d'autres Professionnels ou Clients, soit sur demande d'une autorité judiciaire ou publique, ou encore en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante, notamment la C.N.I.L.

10. CESSION

Le Professionnel ne peut en aucun cas céder tout ou partie de ses droits objets des présentes conditions générales de vente. En conséquence, le Professionnel s’interdit de louer, sous-louer ou de mettre à la disposition d’un tiers d’une manière quelconque le droit d’accès au Site internet dont il est titulaire.

11. CONDITIONS DE SUSPENSION DU COMPTE PROFESSIONNEL

La Société peut suspendre l’accès d’un Professionnel abonné dans les hypothèses suivantes :

  • En cas de manquement du Professionnel à l'une de ses obligations visées au sein des CGV. Le cas échéant, son accès sera suspendu jusqu'à ce que qu’il ait remédié au manquement concerné ;
  • En cas de suspension de son Compte, le Professionnel ne pourra plus utiliser les services de la Plateforme, et ce jusqu'à ce qu'il ait remédié au manquement invoqué.

Cependant, dans l'hypothèse où la nature du manquement serait telle que le Contrat ne peut être poursuivi ou que le Professionnel ne remédie pas au manquement concerné, alors la Société peut le résilier unilatéralement dans les conditions visées à l'article 12 "Résiliation du Contrat conclu entre la Société et le Professionnel".

Il est rappelé que la suspension du Compte du Professionnel ne suspend que les obligations de la Société envers le Professionnel. Le Professionnel reste donc tenu d'exécuter les obligations lui incombant aux termes du présent Contrat ainsi que les obligations auxquelles il se serait engagé.

12. RESILIATION DU CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE ET LE PROFESSIONNEL

  • Résiliation à l’initiative du Professionnel

Lorsqu'un Professionnel souscrit à un abonnement iBat.nc, il s'engage pour une période déterminée qui peut être de UN mois, TROIS mois, SIX mois ou DOUZE mois.
Si le Professionnel ne souhaite plus être référencé sur le site iBat.nc et bénéficier des Services délivrés dans le cadre de l’abonnement commandé, il pourra solliciter la résiliation de son abonnement à tout moment par mail adressé à la Société ou par courrier recommandé avec AR. L’abonnement sera alors interrompu dans un délai de 15 jours après la réception de la demande de résiliation.

Toutefois, le Professionnel est parfaitement informé que s’il souhaite résilier son abonnement en cours de période d'engagement, les redevances d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles. Le Professionnel perd alors la possibilité d’accéder aux Services rattachés à l’abonnement qu’il a souhaité résilier et aucun remboursement ne lui sera fait.

L'abonné peut cependant ne pas être redevable des sommes restant dues jusqu'à la fin de l'engagement s’il résilie suite à :

- Un déménagement hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;

- La faillite personnelle, le redressement et la liquidation judiciaire de l’abonné ;

- Le décès du souscripteur de l’abonnement lorsqu’il s’agit d’un patenté en nom propre ;

- La fermeture définitive du site internet suite à la cessation d’activité de la Société ;

- Un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, affectant l’abonné.

Pour exercer cette faculté de résiliation l’abonné devra faire parvenir à la Société avec sa demande de résiliation les pièces justificatives afférentes.

  • Résiliation à l'initiative de la Société

    En cas de manquement d'un Professionnel aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV et des conditions particulières de l’abonnement commandé, la Société peut lui adresser, par courrier électronique, une mise en demeure d'y remédier. Si à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de la date d'émission de cette mise en demeure, le Professionnel ne s'est pas conformé à ses obligations, alors la Société peut résilier de plein droit l’abonnement par l'envoi d'un second courrier électronique.Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible la poursuite du Contrat, la Société pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier électronique et sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

13. CONSEQUENCES DE LA RESILIATION

Le Professionnel est informé que la résiliation du Contrat a pour conséquence :

- l'exigibilité immédiate des sommes dues à la Société ;
- la suppression du Compte du Professionnel et de son accès à l’abonnement.

Il est rappelé que la résiliation de l’abonnement n'a aucune incidence sur l'exécution de tout accord qui aurait été conclu entre le Professionnel et un Client Utilisateur, ceux-ci restant tenus d'exécuter leurs obligations dans les conditions qu'ils ont déterminées entre eux.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les termes "iBat.nc", ainsi que l'architecture, la présentation et le contenu du Site (textes, formulaires, photographies, graphisme etc.) sont la propriété exclusive de la Société.

Tout utilisateur s'engage à respecter les droits détenus par la Société et à ne pas copier ou reproduire de quelque façon que ce soit tout ou partie des éléments du Site et le Site lui-même, et ce quel que soit le support ou le procédé. L'Utilisateur s'engage à ne pas altérer ou modifier de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit le Site et les éléments ou contenus de celui-ci. Il s'engage de même à ne pas permettre à un tiers ou fournir les moyens permettant à un tiers de procéder à de telles altérations ou modifications.

Tout utilisateur est informé que toute violation des dispositions sus visées constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité pénale et civile de son auteur.

15. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français en toutes leurs dispositions.

Tout litige qui pourrait survenir à l'occasion ou en raison du présent contrat concernant notamment sa validité, son interprétation ou son exécution sera porté à la connaissance exclusive du Tribunal de Commerce de Nouméa.

« J'ai lu l'intégralité des conditions générales de vente d'IBat.nc, que j'accepte entièrement ».



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